A coup de réformes, le gouvernement a le don de compliquer les choses.
Depuis 2009 et la création du statut d’auto-entrepreneur, le gouvernement ne cesse de revenir sur ce statut et de proposer de nouvelles réformes. Les communications à ce sujet proviennent des médias, aucune communication directe n’est effectuée (pas de courrier, pas d’email) et s’informer sur les droits et obligations d’un statut nécessite une vraie recherche.
Depuis février 2015, ce régime s’appelle désormais micro-entrepreneur et fusionne les statuts d’auto-entrepreneurs avec les entreprises individuelles (EI). La volonté affichée est d’unifier plusieurs statuts, et a pour résultat une augmentation de charges et d’obligations pour l’auto-entrepreneur.
Ce qui ne change pas en 2015
Le micro-entrepreneur peut exercer en tant qu’activité principale ou secondaire. Etudiants, salariés, fonctionnaires, chômeurs, retraités : tous peuvent créer une micro-entreprise. Bien sûr, il faut pour cela respecter un certain nombre d’obligations, et notamment ne pas nuire à son employeur.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié. Ce régime lui permet de s’enregistrer sans grande paperasse administrative, via Internet. La suspension ou fermeture de l’entreprise se fait simplement également. Le numéro de SIRET est reçu par courrier, généralement sous quinze jours.
Les charges sont déclarées en ligne, payées en ligne et ne concernent que le chiffre d’affaire effectué (il n’y a pas de charges fixes mensuelles mais en contrepartie le chiffre d’affaires est plafonné à l’année). Enfin, la TVA est non applicable (elle est non facturée et non récupérée).
Ce qui change en 2015
En plus d’être enregistré à l’URSSAF, l’entrepreneur a l’obligation de s’enregistrer auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), auprès de la chambre de commerce et d’industrie. Cela peut se faire en ligne. Les entrepreneurs déjà existants ont jusqu’à décembre 2015 pour s’immatriculer (gratuitement).
Auparavant les auto-entrepreneurs étaient exonérés de la Côtisation Foncière des Entreprises (CFE également), c’est fini. Mis à part lors de l’année de création, tout entrepreneur devra désormais la payer à l’année. Son montant est supposé dépendre du chiffre d’affaires : entre 210 € et 1000 € pour une activité de services, jusqu’à 2100 € pour une activité commerciale.
Le micro-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Ce qui ne signifie pas nécessairement un compte bancaire professionnel. Des solutions peu coûteuses existent, comme le compte Nickel.
Avant, l’auto-entrepreneur s’informait via le site de l’auto-entrepreneur. Ce site disparaîtra probablement d’ici un an ou deux, quand le relais aura été effectué. Pour en savoir plus sur le statut de micro-entreprise, je vous invite à visiter le guide mis à disposition sur le site internet de la chambre de commerce et d’industrie.
