Conditions générales de vente

1 – Présentation

Michael GOUT EI est une entreprise individuelle (EI) spécialisé dans la création et la maintenance de sites internet WordPress.

Michael GOUT EI est située au 48 rue de Monchevreuil – 21120 IS SUR TILLE et enregistrée sous le numéro SIRET 512 535 113 00066. Elle est représentée exclusivement par Michael Gout.

Les présentes conditions générales (« les Conditions Générales ») s’appliquent aux commandes de prestations de services passées par un client professionnel (« le Client ») auprès de Michael Gout EI (« le Prestataire »).

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière du Client à ces Conditions Générales.

Le fait de signer un devis ou de régler un acompte vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions générales détaillées ci-dessous.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre une clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

2 –Contenu et nature du Contrat

2.1 Documents constitutifs du Contrat

Sauf mention écrite et précisée au sein du Devis, le Contrat (« le Contrat ») comprend les documents listés ci-dessous à l’exclusion de tout autre :

Le ou les Devis formalisés et signé(s) (« Commande » ou « Devis »)
Les présentes Conditions Générales
Des documents annexes (proposition commerciale, cahier des charges, planning …)

Ces documents ont vocation à se compléter. En cas de contradiction entre eux, le Devis prévaudra, puis les présentes Conditions Générales et enfin, les documents annexes.

Le Contrat représente l’accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Une fois entré en vigueur, il remplace tout précédent contrat et tout échange écrit ou verbal.

Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales.

2.2 Conception de sites internet – Définition

La prestation de conception / refonte de site internet correspond notamment à une étude de besoin, à la création d’un design sur-mesure, à la création d’une arborescence, à l’intégration du contenu du Client, à la mise en place de modules d’optimisation du site et à la livraison du site internet, avec accès Client. Le périmètre est défini précisément au sein de la proposition commerciale et/ou du Devis proposé au Client.

La conception / refonte est proposée au forfait, avec généralement un acompte payé au démarrage de la prestation et un solde payé au moment de la mise en ligne du site internet. Les détails sont indiqués sur le Devis.

2.3 Maintenance de site internet – Définition

La « maintenance » correspond aux actions préventives et correctives appliquées sur le site internet. Il s’agit d’un service proactif visant à limiter les risques d’infection ou de piratage.

De manière non exhaustive, la maintenance comporte les prestations suivantes :

– Le monitoring de site : vérification en continu de la disponibilité et de la sécurité du site internet, afin de détecter les pannes ou les lenteurs en temps réel.

– La sauvegarde régulière de site internet : parfois externalisée et semi-automatisée (pour restaurer un site en cas de besoin), parfois locale et préventive (avant de mettre à jour un composant).

– La mise à jour des composants techniques : mise à jour ponctuelle du cœur de WordPress, du thème et de certaines extensions (après tests et vérifications), mise à jour des extensions de manière hebdomadaire

– Une assistance par email : diagnostic rapide pour tout problème relevant d’actions réalisées dans le cadre du service de maintenance. Les actions correctives sont incluses si elles relèvent de la maintenance.

La maintenance est réglée à l’avance, est reconduite par tacite reconduction et est résiliable à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. Un mois entamé n’est pas remboursable.

Les prestations couvertes sont susceptibles d’évoluer avec leurs conditions tarifaires et sont indiquées explicitement sur le devis et sur les factures du Client.

2.4 Support de site internet – Définition

Le « support » correspond aux actions évolutives appliquées sur le site internet, qui sont effectuées à la demande uniquement.

De manière non exhaustive, le support peut comporter les prestations suivantes :

– L’optimisation de site : amélioration des performances, optimisations visant à améliorer le référencement naturel, intervention de remise aux normes, paramétrages d’extension …

– L’évolution de site : ajout ou modification de contenu, ajout d’une fonctionnalité, modification du design …

– Assistance par téléphone ou visio : accompagnement à la prise en main / formation, réunion stratégique / conseils, suivi de projet mensuel ou hebdomadaire …

Le support est proposé en complément de la maintenance exclusivement, sous la forme d’un pack d’heures prépayé.

Les packs d’heure prépayés sont valables sans limite de durée, et sont valables à compter de la date de paiement. Ils s’épuisent naturellement au fur et à mesure que le Client puise dedans pour la réalisation d’interventions sur son site. Les packs d’heures ne sont pas remboursables.

Le tarif horaire du pack d’heures est susceptible d’évoluer et est indiqué sur le site internet.

2.5 Prestations diverses

Le Prestataire peut être amené à proposer un hébergement web au Client, accompagné d’une infogérance (intervention en cas de problème sur l’hébergement du Client). La prestation ne comporte alors pas le nom de domaine, qui reste au nom et à disposition du Client. La prestation est facturée à l’avance, faisant l’objet d’une souscription auprès d’un tiers.

Le Prestataire peut être exceptionnellement amené à proposer des prestations correctives ou évolutives ponctuelles à ses Clients ou ex Clients existants, hors contrat de maintenance et pack de support. Ces prestations font alors l’objet d’un devis et d’un règlement à l’avance. Le taux horaire est susceptible d’être majoré.

Le Prestataire peut également être amené à intervenir sur des sites qu’il n’a ni créé, ni maintenu. Le devis est alors conditionné à un audit, réalité avec les accès et identifiants du client. L’intervention est alors facturée à l’heure d’intervention, avec une première heure indivisible. Un règlement à l’avance peut être demandé. Une facture complémentaire peut alors être émise, si le projet dépasse la durée estimée.

Le Prestataire est amené à dispenser des cours en université ou en entreprise. Les conditions de règlement sont alors détaillées au cas par cas, avec l’organisme receveur.

3 – Formation du contrat

3.1 Signature de devis

Le Client s’engage à communiquer par écrit au Prestataire tout renseignement utile nécessaire pour comprendre les particularités de son activité et/ou de son besoin.

Après étude de sa situation, le Prestataire peut être amené à proposer un échange afin de valider le périmètre de la prestation. Puis il adresse au Client un ou plusieurs Devis, les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et annexes s’il y en a. Une fois acceptés par le client, ces documents formeront le Contrat (« Le Contrat »).

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du Contrat pour l’accepter, sauf disposition contraire indiquée par écrit. Passé ce délai, le ou les devis ne sont plus valables.

Le Contrat est formé à partir du moment où le Prestataire reçoit le devis signé par le Client.

3.2 Non application du Code de la Consommation

Les services proposés par le Prestataire s’adressent à des Clients professionnels. Le Contrat n’est donc pas soumis au Code de la Consommation.

4 – Modification – Annulation de Commande

4.1 Modification ou annulation de Commande par le Client

Toute modification ou annulation de la Commande par le Client après la conclusion du Contrat ne seront prises en compte que si celle-ci a été notifiée par écrit au Prestataire.

En cas de demande de modification, moins de 15 jour ouvrés avant la date de démarrage, un nouveau Devis ou un avenant devra être préparé et signé. Les dispositions ajoutées remplaceront les précédentes.

En cas de demande d’annulation, moins de 15 jours ouvrés avant la date de démarrage, celle-ci sera considérée comme une résiliation de Contrat. Le temps engagé à des fins de préparation de la Commande pourra alors être facturé.

4.2 Modification ou annulation de Commande par le Prestataire

Un devis laissé sans réponse pendant une durée de trente (30) jours devient automatiquement caduc. L’élaboration d’un nouveau devis pourra alors faire l’objet d’un chiffrage différent, sans qu’un motif ait besoin d’être avancé.

Un devis signé mais avec un dossier incomplet depuis plus de deux semaines (par exemple, la non livraison des éléments demandés pour une refonte ou une intervention) peut amener le Prestataire à annuler le projet à tout moment.

La non réception de l’acompte avant la date de démarrage convenue entre le Prestataire et le Client est un motif d’annulation de Commande par le Prestataire.

Enfin, le non-respect de clauses présentes au sein des présentes conditions générales, sous réserve d’en avoir informé préalablement le Client a au moins deux (2) reprises, est un motif d’annulation de la Commande.

5 – Modalités d’exécution des Prestations

5.1 Interlocuteur et moyens de communication

Le Client désigne un interlocuteur dédié pour le suivi des Prestations demandées. Cette désignation intervient idéalement avant la phase du Devis, au plus tard avant le démarrage des Prestations.

Le Client peut contacter le Prestataire tout au long du projet, de la manière définie au sein de la Commande. Si aucun échange n’a été planifié suite à la signature du devis et/ou d’un planning de réalisation, le moyen de communication privilégié demeure la messagerie électronique.

Les jours dits ouvrés sont du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Toute intervention urgente (et/ou en dehors des jours/heures ouvrés) sollicitée par le Client et facturable donnera lieu à l’application d’un taux horaire majoré.

5.2 Délais de réalisation de la Prestation

Les délais courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la prestation (par exemple : les contenus nécessaires à une refonte, les identifiants et accès, les informations et validations demandées).

Le Prestataire s’engage à faire de son mieux pour réaliser les Prestations dans les délais indiqués. Toutefois, les délais du Prestataire sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas constituer une obligation de résultat, sauf mention contraire écrite.

5.3 Etapes de prise en charge : Conception / Refonte

Le Client est invité à remplir un cahier des charges, puis une réunion est réalisée afin de valider le périmètre de la Commande. Ensuite le Prestataire rédige ensuite une proposition commerciale à l’intention du Client.

La proposition commerciale comporte notamment une description de la prestation souhaitée, le tarif proposé pour la prestation et les modalités de paiement.

En cas d’acceptation, le Prestataire transmet au Client un devis / bon de commande à signer ainsi que les présentes Conditions Générales. Après acceptation du Client, un planning d’intervention est proposé. Il est validé avec le Client.

Le projet commence à partir du moment où les éléments précédents (devis + CGV + planning) ont été accepté, où les éléments du projet (logo, textes, visuels, formulaires, etc) ont tous été transmis au Prestataire, et où l’acompte financier a été versé.

La conception / refonte fait l’objet d’une facturation au forfait, avec généralement un acompte payé au démarrage de la prestation et un solde payé au moment de la mise en ligne du site internet. Les détails sont indiqués sur le Devis.

5.4 Etapes de prise en charge : Maintenance

Avant une prise en charge dans le cadre d’une maintenance de site, le Prestataire :

peut proposer un questionnaire au Client, afin de connaître le passif du site internet
demande des identifiants administrateurs, afin d’effectuer un premier bilan de santé
soumet un devis préalable de remise à niveau, si une mise à niveau importante des composants est nécessaire
demande les identifiants nécessaires au bon fonctionnement de la maintenance (à minima des identifiants FTP), après acceptation du devis

Dans la situation où le Client demande un chiffrage au Prestataire sans lui avoir communiqué des identifiants administrateurs, le chiffrage est réputé estimatif et non contractuel. La confirmation ou la révision de ce chiffrage fait alors suite à l’inspection du site internet.

Une fois que tout est en ordre, la facturation est mise en place et la maintenance peut commencer. La facturation de la maintenance est proposée à l’année calendaire ou au semestre calendaire. La première échéance est calculée au prorata.

5.5 Etapes de prise en charge : Support

La souscription d’un pack d’heures peut se faire sur demande du Client ou sur suggestion du Prestataire. Elle nécessite un forfait Maintenance actif.

Sans pack d’heures, chaque intervention demandée nécessite un devis, est décomptée à l’heure indivisible et est facturée au temps passé. On parle alors d’intervention hors cadre.

5.6 Etapes de prise en charge : Intervention hors cadre

Pour une intervention ponctuelle visant à mettre à niveau, à sécuriser, à déboguer ou à dépanner un site internet que le Prestataire n’a ni créé, ni maintenu, le Prestataire demande des identifiants de connexion au Client, effectue un audit puis propose un devis. Une date d’intervention est programmée une fois le devis accepté.

Il en est de même pour toute intervention sur un site que le Prestataire a créé mais n’a pas maintenu (demande d’ajout ultérieur d’une fonctionnalité, par exemple, sans qu’un pack d’heures n’ai pu être commandé).

Chaque intervention est décomptée à l’heure indivisible et est facturée au temps passé. Une facture est soumise avant la prestation. Une facture complémentaire peut être soumise après la prestation.

6 – Obligations des Parties

6.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il s’engage à exécuter de son mieux les Prestations proposées et à informer le Client en cas de difficultés rencontrées au cours de celles-ci.

Le Prestataire conseille le Client pendant la durée de la Commande afin que les prestations puissent aboutir dans les meilleures conditions.

Le Prestataire veille à ne pas exécuter de Prestations n’émanant pas directement du Client (interlocuteur projet) et à ne pas livrer de résultat à des personnes non habilitées.

6.2. Obligations générales du Client

6.2.1 Cadre du Contrat

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires et demandés pour la bonne exécution de la prestation (contenus, accès et identifiants, validations …), dans les délais convenus. Ces éléments sont précisés au sein du Contrat.

Le Client s’engage aussi à fournir toute information nécessaire à la bonne réalisation du projet (documentation, contraintes techniques, contraintes règlementaires liées à l’activité …), avant la signature du Devis.

Un manquement à l’une de ces deux obligations peut amener le Prestataire à revoir les conditions du Contrat à tout moment de la prestation, que ce soit par le biais d’un devis complémentaire ou par une annulation de projet.

Afin de faciliter l’expression des besoins du Client, le Prestataire peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé, qui sera intégré au Contrat. Avec ou sans cahier des charges, le Client a le devoir de s’assurer de ses propres besoins et de les exprimer clairement auprès du Prestataire.

6.2.2 Validations attendues du Client

Il appartient au Client de prendre part au projet dans les conditions convenues au début du projet. Cela peut impliquer la participation du Client à des réunions afin de confirmer l’avancée du projet et la validation des travaux réalisés jusqu’alors.

Le Client s’engage à collaborer activement à la prestation et à formuler ses retours par écrit (e-mail) et de manière synthétique.

En cas d’inertie constatée et d’un dépassement disproportionné de durée d’un projet (par rapport à une date indiquée sur le devis, à un planning validé entre le Prestataire et le Client …), le Prestataire avertira le Client à au moins deux (2) reprises.

Il pourra ensuite, en l’absence de retour du Client, clôturer le projet et facturer les prestations réalisées sans que le Client puisse prétendre à un remboursement des sommes déjà versées.

6.2.3 Validations spécifiques à la conception / refonte

La proposition commerciale / le Devis d’une conception ou refonte de site internet est établi en grande partie en fonction d’un temps d’intervention estimé ainsi que d’un délai de réalisation (par exemple, six semaines).

Un document de suivi de projet est validé et signé entre le Prestataire et le Client, afin de permettre le bon déroulement de la prestation.

C’est pourquoi l’absence du Client a une ou plusieurs réunions de suivi, sans proposition de report de réunion à une date située maximum à trois (3) jours ouvrés d’intervalle traduit un manquement du Client à ses obligations de moyens.

L’ajout d’éléments importants au projet par le Client au cours du projet (par exemple, un changement de logo en cours de projet, l’ajout d’une nouvelle langue, un nouveau groupe de pages à intégrer) traduit également un manquement du Client à ses obligations de moyens.

Sauf prestation expresse de site internet (inférieure à deux semaines), le planning se veut large en termes de calendrier. L’objectif est d’aider le Client à suivre l’avancée du projet tout en évitant les dépassements de calendrier.

En cas de dépassement supérieur à deux (2) semaines du planning précédemment estimé, et en cas de manquement constaté du Client à son devoir moral de tout faire pour assurer le meilleur déroulement possible du projet, la facture de fin de projet sera éditée sans contestation possible, et un avenant financier sera proposé.

Cet avenant fera l’objet d’une tarification au temps passé, basée sur une tarification horaire. Un relevé d’heures sera alors transmis au Client de manière régulière. Une facturation aura lieu en chaque fin de mois et la poursuite du projet sera soumise au règlement de ladite facture.

6.2.4 Règlement des prestations

Le Client s’engage à régler le prix des Prestations réalisées par le Prestataire conformément aux conditions du Contrat. Le Client ne peut en aucun cas réduire ou modifier le prix des Prestations, ni en suspendre le paiement de manière anticipée.

6.2.5 Obligations légales du Client

Le Client est seul responsable du contenu stocké et affiché sur son site internet (nature des données, intégrité, confidentialité …).

Le Client est responsable du règlement de toute licence d’utilisation sur son site internet, sauf mention contraire et explicite.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires liées à son activité et son site internet, s’il en a.

Le Client s’interdit toute utilisation abusive, frauduleuse ou excessive du site qui serait de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité de ce dernier et/ou qui pourrait impacter directement ou indirectement les prestations du Prestataire.

7 – Prix

7.1 Détermination du prix

Le prix est défini par le Prestataire au sein de la Commande. Il est exprimé en euros et sauf mention contraire et explicite, en hors taxe. Le montant applicable de TVA en France sur les prestations de services est de 20%.

Selon leur nature, les prestations peuvent faire l’objet d’une tarification au temps passé ou d’un prix forfaitaire, correspondant à un nombre d’heures sur une durée déterminée. En cas de dépassement du forfait convenu, les prestations complémentaires sont facturées en sus, sur une base horaire et au taux habituel du Prestataire.

Les prix proposés n’incluent pas de frais de déplacement, d’hébergement ou d’achat de matériels. Si des frais annexes sont demandés par le client, comme des frais de déplacement, de restauration ou d’achats de licence, ces frais sont facturés en sus.

Sauf arrangement écrit et explicite entre le Client et le Prestataire, il est convenu entre les parties que le règlement total d’une prestation ponctuelle vaut réception et acceptation définitive des prestations.

7.2 Frais de licence (extensions, thèmes …)

Les licences d’utilisation de composants WordPress (extensions, thème) sont indiqués au sein du Devis et leurs renouvellements annuels seront sous la responsabilité au Client, sauf s’ils ont été expressément indiqués comme étant inclus dans le prix de la maintenance souscrite par le Client auprès du Prestataire.

7.3 Clause de révision du prix des prestations récurrentes

Une prestation récurrente facturée (telle une prestation de maintenance) pourra être révisée à l’initiative du Prestataire à date anniversaire ou au 1er janvier de chaque année dans la limite de 4%.

Cette révision sera alors indiquée au Client au moins deux (2) mois à l’avance. En cas de désaccord express du Client sur cette révision, ce dernier pourra résilier le Contrat par écrit, avec un préavis d’un mois. Le Client sera alors redevable des prestations réalisées et du prix initialement convenu, jusqu’au terme anticipé du Contrat.

7.4 Clause de réexamen du prix des prestations récurrentes

En cas d’augmentation significative des coûts liés à l’exécution du Contrat (lié à l’électricité par exemple), et indépendamment de la clause ci-dessus, le Prestataire est en droit de demander une révision de ses tarifs.

8 – Modalités de paiement

8.1 Principe général

Le Prestataire adressera au Client une ou plusieurs factures, conformément à l’échéancier indiqué dans la Commande.

En attendant la généralisation de la facturation électronique, les factures sont adressées au Client par e-mail.

Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

D’autre part, en cas d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestations et en cas de persistance, de résilier le Contrat.

8.2 Conception – Refonte

La conception / refonte de site web internet fait l’objet de modalités de paiement qui sont indiquées sur la proposition commerciale. Sauf mention contraire, un acompte de 50% est demandé avant la prestation et le solde est facturé juste avant l’inauguration du site.

Le démarrage de projet est suspendu au règlement de l’acompte. L’inauguration du site est suspendue au règlement du solde.

En cas de dépassement de planning de plus de deux semaines, et dans le cas où le site internet n’est pas déjà inauguré, un second acompte de 50% est demandé, et un avenant financier est proposé.

Pour le cas où le projet est étalé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, une facture supplémentaire plafonnée à 4% du devis initial peut également être établie chaque mois, en sus de la tarification au temps passé, afin de couvrir les frais courants du Prestataire pour le projet du Client (frais d’hébergement, temps de maintenance du site internet en construction, suivi client, etc).

Le planning proposé au Client en début de projet est généralement compris entre 2 et 8 semaines. Quand le planning est dépassé, le Client est notifié de cette possibilité de surfacturation au-delà de 12 semaines et l’accepte sans réserve, dès lors qu’il s’est engagé, comme le Prestataire, à faire tout son possible pour que le projet aboutisse.

8.3 Interventions ponctuelles

Dans le cadre d’une intervention ponctuelle et ciblée sur un site internet qui n’est ni créé, ni maintenu par le Prestataire, une facture est éditée et est due avant l’intervention. Elle correspond à la durée d’intervention prévue sur le devis.

En cas de dépassement de la durée d’intervention prévue sur le devis, un point est effectué entre le Client et le Prestataire et un devis complémentaire peut être édité. Le Client a la possibilité d’accepter ou de refuser ce devis complémentaire.

En cas de refus, la prestation s’arrête. En cas d’acceptation, une facture correspondant à la durée estimée pour finir le projet est éditée et son règlement conditionne la poursuite du projet. En cas de nouveau dépassement, un nouveau point est effectué.

Chaque intervention supplémentaire est décomptée à l’heure indivisible et fait l’objet d’une facturation au temps passé. Les prestations payées ne sont pas remboursées.

8.4 Autres modalités

La maintenance est réglée au semestre ou à l’année calendaire. Elle est réglée à l’avance.

Le support est un crédit temps réglé à l’avance.

9 – Responsabilité

9.1 Obligation de moyen

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et pourra engager sa responsabilité en cas de faute directement imputable et prouvée.

Le Prestataire n’est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le présent Contrat. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre du Contrat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client
un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits
un préjudice résultant d’une décision explicite du Client, d’une intervention du Client sur son site ou de toute autre cause n’entrant pas dans le domaine d’intervention du Prestataire
des défauts ou des failles de sécurité provenant de composants (thème, extensions WordPress) installés sur le site du Client, que ces composants soient présents avant l’intervention ou qu’ils aient été installés par le Prestataire
un dysfonctionnement ou un problème de conformité lié à une extension WordPress
un défaut de performance de site internet

9.2 Obligation limitée aux actions du Prestataire

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite par le Client ou de tiers de son site internet. Il ne peut pas non plus être tenu responsable par un tiers au Contrat, le Prestataire n’étant responsable qu’envers son Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

une mauvaise utilisation des services par le Client ou un tiers ;
une négligence ou un dommage causé par le Client ou par un tiers (collaborateur, sous-traitant, etc.)
Une utilisation anormale ou frauduleuse du site par le Client ou par un tiers nécessitant une suspension de service par l’hébergeur ;
des problèmes techniques rencontrés par l’Hébergeur ou le Registrar du Client, impactant la disponibilité de son site Internet.
un problème lié aux contenus affichés sur le site internet du Client (texte, images, vidéos …)
Un cas de force majeure, tel que défini plus bas.

9.3 Responsabilité du nom de domaine

Le nom de domaine du Client est géré par le Client et non par le Prestataire.

La gestion du nom de domaine par le client lui permet de garder la main sur sa marque ou sur son nom d’entreprise (gestion du pointage du nom de domaine, gestion des emails, etc). C’est aussi une obligation légale qui est vérifiée une fois par an en moyenne par l’autorité d’enregistrement du nom de domaine.

C’est pourquoi le Prestataire n’enregistrera pas le nom de domaine du Client à son nom mais organisera un simple pointage du nom de domaine vers le site internet.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité du nom de domaine au moment de l’enregistrement ou suite à une décision de l’organisme d’enregistrement. Le Prestataire n’est pas non plus responsable du renouvellement annuel du nom de domaine, qui demeure à la charge du Client.

Le défaut de paiement du renouvellement du nom de domaine entraîne un risque de suspension de nom de domaine par le Registrar ou l’Hébergeur du Client.

9.4 Limite de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, si elle est démontrée, sera limitée au montant annuel encaissé HT par le Prestataire au titre de la Commande concernée par la faute.

10 – Assurance RC Pro

Chaque Partie s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité.

Chaque Partie s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la preuve si l’autre Partie la demande, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification du contrat de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l’autre Partie dans les plus brefs délais.

11 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et désignées comme telles, et accepter de signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, qui sont déjà connues de l’autre partie, qui doivent être divulguées pour effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi ou qui font l’objet de disposition contraire contenue entre le Client et le Prestataire.

Les clauses du contrat ou du devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés, de même que le cahier des charges accompagnant un devis le cas échéant.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de 3 ans après la fin du Contrat.

12 – Durée du Contrat

Si la prestation est ponctuelle, alors la durée du Contrat est définie au sein de la Commande.

Si la prestation proposée est récurrente, alors la durée du Contrat est définie pour une période donnée, et est renouvelée tacitement à l’issue de la période.

13 – Résiliation

13.1 En cas de manquement aux obligations

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie d’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’un courrier manuscrit ou électronique mentionnant le manquement aux obligations constaté, c’est à dire le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.

En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

13.2 En cas de rétractation du Client

En cas de résiliation à l’initiative du Client, seront dues au Prestataire les sommes qui correspondent aux prestations réalisées et/ou aux sommes engagées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

13.3 Résiliation d’une prestation de Conception / Refonte

En cas de rétractation du Client après versement de l’acompte financier, mais avant le début du projet, tout ou partie de l’acompte peut être conservé au titre du travail effectué par le Prestataire pour la préparation de projet, ainsi que pour compensation du temps bloqué pour la réalisation dudit projet.

En cas de rétractation du Client en cours de projet, un complément pourra être facturé au client, prenant en compte le temps passé et non encore payé pour la réalisation dudit projet.

De manière générale, il est convenu entre les deux Parties que le Prestataire facture son temps et que tout temps passé pour le projet du Client fait l’objet d’une facturation.

13.4 Résiliation d’une prestation de Maintenance

Le contrat de Maintenance peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par courrier écrit et avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement n’est dû pour un mois en cours, ni pour un mois de préavis. Les autres mois réglés à l’avance pourront faire l’objet d’un remboursement par chèque ou par virement sous deux (2) mois maximum.

Dans le cadre d’une résiliation, une sauvegarde complète du site internet peut être effectuée gratuitement par le Prestataire (fichiers et extraction de la base de données) et être transmise au Client si le Client en fait la demande écrite.

13.5 Résiliation d’une prestation de Support

Les packs d’heures prépayés ne sont pas remboursables. Ils expirent naturellement en fonction de leur utilisation, ou sont fermés lors de la résiliation de la maintenance du site.

Le Client a naturellement la faculté de formuler des demandes afin de vider son pack d’heures avant la résiliation de son forfait de maintenance.

14 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, troubles sociaux et émeutes, sinistres dans les locaux du Prestataire, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), décès.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée.

Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

15 – Cession et Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à céder ou à sous-traiter tout ou partie des prestations demandées (par exemple une conception graphique, une prestation de référencement spécifique …) sous réserve d’en informer préalablement le Client.

En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, celui-ci ne sera en aucune façon tenu solidairement à la bonne exécution du Contrat.

En cas de sous-traitance, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.

16 – Données Personnelles

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Ces traitements sont effectués uniquement dans le cadre de la prestation.

17 – Droit de publicité

Dans le cadre d’une conception ou d’une refonte de site internet, le Client autorise Le Prestataire à utiliser les créations réalisées pour le Client à des fins de communication et de publicité.

Dans le cadre d’une conception ou d’une refonte de site internet, une signature peut être apposée en pied de site, avec un lien vers le site du Prestataire. Le Client peut demander le retrait de cette signature contre une contribution forfaitaire de 350 € HT.

De manière générale, le Client autorise le Prestataire à citer le nom commercial du Client, son logo et son site internet au titre de références commerciales.

18 – Indépendance des Parties

Prestataire et Client ne sont liés que par le Contrat et les conditions afférentes à celui-ci.

Le Prestataire n’est aucunement subordonné au Client et peut s’organiser comme il le souhaite pour accomplir les dispositions du Contrat convenu avec le Client.

Aucun engagement et aucune garantie ne peut être engagée par une Partie envers l’autre Partie.

19 – Loi applicable

La validité du présent contrat et toute question relative à son interprétation, a son exécution ou à sa résiliation, sont régis par le droit français.

Les parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser.

A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal judiciaire de Dijon.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026