Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 janvier 2022
Les conditions générales ici présentes sont conclues entre les parties suivantes :
- Michaël GOUT, 48 rue de Monchevreuil 21120 IS SUR TILLE, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 512535 113 00066.
Michaël GOUT peut être joint par e-mail (page Contact du site internet) ou par téléphone (en-tête du site internet). Il est nommé ci-dessous le « Prestataire ».
- la personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de services du Prestataire, nommée ci-dessous« le Client ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant les relations entre le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services, pendant la durée de la prestation.
A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes Conditions Générales. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière du Client à ces Conditions Générales.
Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire accompagne des indépendants, des petites entreprises et des associations dans le développement de leur activité au travers de conseils et de prestations de services liés à leur communication en ligne.
De manière non exhaustive, le Prestataire propose des services de conception de sites internet, des services de conciergerie internet (entretien / maintenance, gestion de contenu, debogage, dépannage de sites …) et des services d’accompagnement (prise en main de site internet, stratégie marketing, réseaux sociaux …).
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE
Le Prestataire intervient sur demande expresse du client.
A/ Accompagnements
Pour une mission ponctuelle d’accompagnement, le Prestataire propose un devis. Si celui-ci est accepté, la prestation fait l’objet d’une prise de rendez-vous. Une facture est éditée une fois la prestation effectuée.
Pour une mission d’accompagnement récurrent (impliquant plusieurs rendez-vous), le fonctionnement est le même à deux exceptions près :
- Un planning (ou plan d’action) peut être établi à l’avance.
- Une facture est éditée à la fin de chaque mois comportant une ou plusieurs interventions.
B/ Sites internet
3BA – Proposition commerciale
Pour la conception / refonte d’un site internet, le Prestataire réalise une proposition commerciale basée sur les informations fournies par le Client (brief, moyens techniques, objectifs…). Cette proposition commerciale est réalisée gratuitement pour le Client.
La proposition commerciale comporte notamment :
- Une description de la prestation souhaitée
- Le tarif proposé pour la prestation
- Les modalités de paiement
- La durée de validité de la proposition commerciale
3BB – Devis et cahier des charges
En cas de retour du Client, le Prestataire transmet au Client :
- Un devis / bon de commande
- Les présentes CGV
En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, au même titre que la proposition commerciale.
Un cahier des charges peut être réalisé en fonction de la complexité du projet ou des attentes du Client, après accord du Client. Dans le cas où le cahier des charges est réalisé par le Prestataire, celui-ci peut être facturé.
Si un cahier des charges est joint au devis et signé par les deux parties, l’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière du cahier des charges comme étant la seule description contractuellement valable entre le Client et le Prestataire.
3BC – Document de suivi de projet, éléments et acompte financier
Une fois le devis signé, le Prestataire propose au Client un document de suivi de projet, comportant des rendez-vous téléphoniques. Ces rendez-vous permettent de garantir le bon suivi du projet, et de s’assurer que le projet tienne le planning proposé.
Le projet commence à partir du moment où :
- Les éléments précédents (devis / bon de commande + CGV) ont été validé
- Le document de suivi de projet (rendez-vous téléphoniques) a été signé
- Les éléments du projet (logo, textes, visuels, formulaires, etc) ont été transmis au Prestataire
- L’acompte financier a été versé
Le projet commence généralement par une réunion de début de projet.
3BD – Annulation de commande par le Prestataire
En l’absence d’accord du Client, le devis est considéré comme refusé par le Client à compter de la date d’expiration du devis. Une nouvelle demande engendrera un nouveau devis et pourra faire l’objet d’une facturation différente, sans qu’un motif ait besoin d’être avancé.
En cas de devis signé mais de dossier incomplet depuis plus de deux semaines (planning non signé, non livraison des éléments, non réception de l’acompte …), le Prestataire se réserve le droit d’annuler le projet à tout moment.
3BE – Engagement du Client
La signature du Client sur un devis engage celui-ci à faire tout son possible pour la bonne réalisation du projet.
Cela implique notamment d’être présent aux réunions définies en début de projet, ou de proposer des dates alternatives dans le cas contraire.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
C/ Sécurité Internet
3CA – Ponctuel
Pour une mission de sécurité ponctuelle visant à mettre à niveau, à sécuriser et/ou à dépanner un site internet, le Prestataire demande des identifiants de connexion au Client, effectue un audit puis propose un devis.
Une date d’intervention est programmée une fois le devis accepté.
Si le Client ne souhaite pas remettre ces identifiants avant devis, un audit partiel peut alors être réalisé.
Le temps de travail estimé s’en trouve forcément moins fiable, et une facturation horaire est mise en place, en lieu et place du montant indiqué sur le devis.
3CB – Récurrent
Pour une mission de sécurité récurrente visant à effectuer la maintenance / l’entretien d’un site internet, le Prestataire demande des identifiants de connexion au Client, effectue un audit de surface puis propose un devis pour une intervention ponctuelle si nécessaire (mise à niveau, sécurisation …).
Suite à cela, un forfait de maintenance est proposé au Client (intervention mensuelle).
ARTICLE 4 : TARIFS
A/ Généralités
Les tarifs sont détaillés dans la proposition commerciale acceptée par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont exprimés (sauf mention contraire) hors taxe.
Depuis octobre 2019, le Prestataire est soumis à TVA et enregistré sous le N° TVA Intracommunautaire FR54 512535113.
Le montant applicable de TVA en France sur les prestations de services est de 20%.
Les tarifs peuvent être calculés au forfait ou à un tarif horaire. Les frais éventuellement induits par certaines prestations pourront être mentionnés s’il y a lieu.
Sauf arrangement écrit et explicite entre le Client et le Prestataire, il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
B/ Avenant au contrat
4BA – Accompagnement
En cas de dépassement horaire pour une prestation d’accompagnement, le tarif proposé peut être ajusté au temps effectif passé avec le Client, à la libre appréciation du Prestataire.
4BB – Site internet
La conception ou refonte de site internet fait l’objet d’un processus de suivi de projet, afin d’éviter les dépassements de calendrier.
La proposition commerciale délivrée au Client indique un temps de réalisation estimé pour ledit projet (par exemple, six semaines).
Un document de suivi de projet est également signé entre le Prestataire et le Client, afin de permettre le bon déroulement de la prestation.
L’absence du Client a une ou plusieurs réunions de suivi, sans report de réunion à une date située maximum à trois (3) jours d’intervalle, traduit un manquement du Client à ses obligations de moyens.
L’ajout d’éléments importants au projet par le Client au cours du projet (par exemple, un changement de logo, ou l’ajout d’une nouvelle langue) traduit également un manquement du Client à ses obligations de moyens.
Sauf prestation expresse de site internet (inférieure à deux semaines), le document de suivi de projet se veut large en terme de calendrier. Il a pour but d’aider le Client a suivre l’avancée du projet.
En cas de dépassement supérieur à deux (2) semaines du planning précédemment estimé, et en cas de manquement constaté du Client à son devoir moral de tout faire pour assurer le meilleur déroulement possible du projet, la facture de fin de projet sera éditée et un avenant financier lui sera proposé.
Cet avenant fera l’objet d’une tarification au temps passé, basée sur une tarification horaire. Un relevé d’heures sera alors transmis régulièrement au Client.
4BC – Sécurité
Dans le cadre d’une prestation de mise à niveau ou de dépannage de sites internet, pour laquelle le Prestataire n’a pas réalisé le site internet et ne possède pas ou peu d’éléments de suivi (sauvegardes, logs, analytics …), le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats.
En cas de dépassement horaire important par rapport au devis, un avenant au contrat pourra être proposé.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
A/ Accompagnement
Pour une prestation d’accompagnement / de conseil, les factures sont éditées à la fin de la prestation (si réunion ponctuelle) ou à la fin du mois (si plusieurs réunions sont prévues) et sont réglables sous trente (30) jours.
B/ Site internet
5AB1– Règlement des factures
Pour une prestation de conception de site internet, les factures sont payables à réception, dans les dix (10) jours suivants la date de facture. Tout manquement à ce délai constitue un manque à l’obligation de moyen du Client et pourra conduire à voir le projet annulé (si début de projet) ou suspendu (si livraison de projet).
La suspension d’un projet ne suspend pas le calendrier établi au début du projet. Les dates de conception bloquées pour le projet constitueraient une perte pour le Prestataire. Un dépassement du planning prévu est donc susceptible de déclencher un avenant.
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement anticipé.
5AB2– Acomptes financiers
Lors de l’acceptation du devis de conception de site internet, le client devra verser un acompte financier. Celui-ci correspond à 50% du montant du devis, sauf mention expresse et convenue entre le Prestataire et le Client.
Le début des travaux interviendra après encaissement de cet acompte (ainsi qu’après la signature des documents demandés et la livraison des éléments à fournir).
En cas de dépassement de planning de plus de deux semaines, et dans le cas où le site internet ne serait pas déjà inauguré, un second acompte de 50% serait demandé, et un avenant financier serait proposé.
5AB2– Surfacturation en cas de dépassement
Pour le cas où le projet se verrait étalé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, une facture supplémentaire de 5% du devis initial sera établie chaque mois, afin de couvrir les frais courants du Prestataire pour le projet du Client (frais d’hébergement, temps de maintenance du site internet en construction, suivi client, etc).
Le planning proposé au Client en début de projet est généralement compris entre 4 et 8 semaines. Lors de la huitième semaine (56 jours environ), le Client est notifié de cette possibilité de surfacturation au-delà de 12 semaines, et l’accepte sans réserve, dès lors qu’il s’est engagé, comme le Prestataire, à faire tout son possible pour que le projet aboutisse.
C/ Sécurité (ponctuel)
Pour une prestation ponctuelle visant à mettre à niveau, sécuriser ou dépanner un site internet, une facture sera éditée suite à la prestation et sera réglable sous trente (30) jours.
Les prestations ponctuelles sont généralement réglées après le projet. Mais en cas de devis supérieur à cinq cent euros (500) euros, un acompte de 50% peut être demandé.
D/ Sécurité (récurrent)
Pour une prestation récurrente visant à effectuer des interventions d’entretien sur le site internet du Client, une facture sera éditée au semestre ou à l’année calendaire (de janvier à décembre).
Les prestations récurrentes sont réglées à l’avance.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations).
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata.
- Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de différer toute nouvelle commande ou livraison.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due au créancier en cas de retard de paiement (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 / Directive UE n° 2011/7/UE).
ARTICLE 7 : DURÉE – RÉSILIATION
A/ Accompagnement
Le Client peut choisir d’annuler un ou plusieurs rendez-vous convenus avec le Prestataire.
Cette annulation :
- estsans frais dès lors qu’elle est annoncée au moins 48 heures à l’
- Engendre une facturation forfaitaire correspondant à 50% du montant hors taxe estimé pour la prestation, en cas d’annulation moins de 48h avant le rendez-vous, et avant déplacement du Prestataire.
- Engendre une facturation de deux cent (200) euros hors taxe en cas d’annulation moins de 48h avant le rendez-vous, avant déplacement du Prestataire et si la prestation ne peut être estimée en temps / en montant.
- Engendre une facturation intégrale du rendez-vous, si le Prestataire se déplace et que le rendez-vous n’a finalement pas lieu (avec un minimum de deux cent euros).
B/ Site internet
En cas de rétractation du Client après versement de l’acompte financier, mais avant le début du projet, celui-ci n’est pas remboursable, sauf proposition expresse du Prestataire. L’acompte est conservé au titre du travail effectué par le Prestataire pour la préparation de projet, ainsi que pour compensation du temps bloqué pour la réalisation dudit projet.
En cas de rétractation du Client en cours de projet, un complément pourra être facturé au client, prenant en compte le temps passé et non encore payé pour la réalisation dudit projet.
C/ Sécurité
La durée de validité d’une prestation d’entretien / maintenance de site internet est indiquée sur le devis et/ou la facture.
Le renouvellement d’une prestation d’entretien / maintenance de site internet se fait par tacite reconduction, sauf si le Client ou le Prestataire en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance de cette prestation.
Tous mois commencé est dû. Les autres pourront faire l’objet d’un remboursement par chèque sous deux (2) mois.
En cas de résiliation d’un accord de maintenance entre le Client et le Prestataire, le site n’est plus maintenu. Une sauvegarde complète du site internet sera effectuée gratuitement par le Prestataire (fichiers et extraction de la base de données) et transmise au Client si le Client en fait la demande écrite.
D/ Non-respect des obligations
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie d’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.
En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.
E/ Cessation d’activité
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties (cessation de paiement, liquidation judiciaire …).
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
- Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
- Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
F/ Résiliation par le Client
En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Prestataire les sommes qui correspondent aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée par un évènement ou une cause de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, troubles sociaux et émeutes, sinistres dans les locaux du prestataire, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), décès.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles
- Ne divulguer aucune information sur les travaux réalisés pour ses Clients,
- Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
- qui sont à la disposition du public,
- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Les clauses du contrat ou du devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés, de même que le cahier des charges accompagnant un devis le cas échéant.
Dans le cadre d’une conception de sites internet, le Prestataire s’autorise à présenter le site internet du client sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux …), sauf si le Client s’y oppose.
Dans le cadre d’un portfolio (si le Prestataire affiche un portfolio sur son site internet), cette présentation peut comporter des copies d’écran, un descriptif technique (non précis), un process de travail et un témoignage client.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client
- un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits.
- un préjudice engendré par une cause résultant d’une décision explicite du Client, une intervention du Client sur son site ou toute autre cause n’entrant pas dans le domaine d’intervention du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 11 : HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINES
Lorsque le Prestataire propose l’hébergement d’un site Internet, il fait office de Client auprès d’un fournisseur tiers, appelé Hébergeur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques rencontrés par son Hébergeur, notamment en termes de disponibilité du site Internet du Client.
Lorsque le Prestataire propose de réserver un nom de domaine, il devient intermédiaire entre le Client et le fournisseur de nom de domaine, appelé Registrar. Le Prestataire enregistre le nom de domaine à son propre nom et le met à disposition du site du Client pendant la durée de la prestation. Par la suite, le Client peut enregistrer le nom de domaine à son nom quand il le souhaite.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité du nom de domaine au moment de l’enregistrement, ou ultérieurement suite à une décision de l’organisme d’enregistrement.
Si le Client est d’accord, le Prestataire peut également aider le Client à enregistrer lui-même son nom de domaine, afin de conserver la main sur celui-ci.
L’enregistrement des noms de domaine étant annuelle, tout comme la prestation d’hébergement de site internet, le Client devra s’acquitter de toutes les sommes restantes dues au titre de cet enregistrement et ce même si la prestation associée est résiliée.
ARTICLE 12 : LITIGES
A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal judiciaire de Dijon.