Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 janvier 2026
Les conditions générales ici présentes sont conclues entre les parties suivantes et concernent les prestations proposées sur le site https://monentreprisesurle.net/ :
- Michaël GOUT, 48 rue de Monchevreuil 21120 IS SUR TILLE, entreprise individuelle (EI) enregistrée sous le numéro SIRET 512 535 113 00066.
Michaël GOUT peut être joint par e-mail (page Contact du site internet) ou par e-mail (page Mentions légales du site internet). Il est nommé ci-dessous le « Prestataire ».
- la personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de services du Prestataire, nommée ci-dessous « le Client ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant les relations entre le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services, pendant la durée de la prestation.
A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes Conditions Générales. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière du Client à ces Conditions Générales.
Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire accompagne des petites entreprises et des associations dans le développement de leur activité au travers de conseils et de prestations de services liés à leur communication en ligne.
De manière non exhaustive, le Prestataire propose des services d’entretien / maintenance de site internet WordPress, du support technique, du perfectionnement de site, de la formation (prise en main, démarche qualité…) et du conseil.
Le Prestataire est également en mesure de vous proposer une refonte de site internet, sauf dans le cas d’une recommandation par un confrère exerçant cette activité.
A/ Maintenance
Le forfait Maintenance inclut des prestations d’entretien telles que la mise à jour de WordPress, la mise à jour des extensions et la sauvegarde régulière du site internet. Il s’agit d’un service proactif visant à limiter les risques d’infection ou de piratage.
Les prestations couvertes sont susceptibles d’évoluer avec leurs conditions tarifaires et sont indiquées explicitement sur le devis et sur les factures du Client.
B/ Support
Un pack d’heures prépayé de support est proposé au Client du forfait Maintenance, ces heures sont valables sans limite de durée pour son site internet.
Ce pack d’heures correspond à un crédit temps qui est décompté par quart d’heures d’intervention.
Ce pack peut couvrir des activités de support de site internet : conseil, formation à la prise en main, travaux d’évolutions du site, travaux de débogage, mise à jour du contenu, etc.
Le pack d’heures doit être alimenté avant intervention du Prestataire.
C/ Boosts
Un boost (ou accélérateur) permet de recruter le Prestataire pour une journée, afin d’externaliser un gros chantier.
Cette prestation vise à accélérer la mise en conformité d’un site, par exemple vis-à-vis de Google (résolution des problèmes relevés dans Search Console) ou vis-à-vis du législateur (mise en conformité RGPD du site internet).
D/ Micro-boosts
Les micro-boosts sont de petites interventions (de moins d’une journée) qui visent à aider le Client à bénéficier d’un meilleur site internet.
E/ Formation en écoles supérieures
Le Prestataire est en mesure de délivrer des cours à des étudiants de niveau Bac au niveau Bac+5.
Parmi les parcours proposés : un cours en intégration HTML / CSS, un cours en conception de site internet (WordPress) et un cours de sécurité web.
F/ Conception de sites internet
Le Prestataire est en mesure de proposer une prestation de refonte de site internet ainsi qu’un accompagnement complet.
Le site internet répond à des règles qualité rigoureuses et est construit pour durer.
G/ Support ponctuel
Le Prestataire peut intervenir ponctuellement sur un site internet, dans le cadre d’un dépannage ou d’un débogage par exemple, sur la base d’un taux horaire.
H/ Référencement on-site
Le forfait Référencement inclut des prestations d’aide au référencement telles que le suivi des problèmes sur Google Search Console, l’optimisation régulière du code du site, le suivi des liens cassés, l’ajout d’un outil de suivi de positions Google et des backlinks.
Elle ne se substitue pas au travail de professionnels du référencement, et n’inclut pas à ce jour de services rédactionnels.
Comme pour le forfait maintenance, les prestations couvertes sont susceptibles d’évoluer avec leurs conditions tarifaires et sont indiquées explicitement sur le devis et sur les factures du Client.
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE
Le Prestataire intervient sur demande expresse du client.
A/ Maintenance
Avant une prise en charge dans le cadre de la maintenance, le Prestataire :
- peut proposer un questionnaire au Client, afin de connaître le passif du site internet
- peut demander des identifiants administrateurs, afin d’effectuer un premier bilan de santé
- peut établir un devis préalable de remise à niveau, si une mise à niveau importante des composants est nécessaire
- demande les identifiants nécessaires au bon fonctionnement de la maintenance (à minima des identifiants administrateur au site internet et des identifiants FTP).
Une fois que tout est en ordre, la facturation est mise en place et la maintenance peut commencer. La facturation de la maintenance est proposée à l’année calendaire ou au semestre calendaire. La première échéance est calculée au prorata.
B/ Support
La souscription d’un pack d’heures peut se faire sur demande du Client ou sur suggestion du Prestataire. Elle nécessite un forfait Maintenance actif.
Dans le cas contraire, chaque intervention nécessite un devis.
C/ Boosts
Une journée de boost nécessite un devis.
Dans le cas où plusieurs journées de boost seraient envisagées, un devis peut être établi pour l’ensemble ou pour chaque journée distinctement.
Avant intervention, le Prestataire effectue un bilan de santé du site internet et évalue si le chantier peut être effectué intégralement sous une journée ou non.
Il s’assure également d’avoir tous les éléments nécessaires pour intervenir.
D/ Micro-boosts
Une intervention « micro-boost » nécessite un devis.
Avant intervention, le Prestataire effectue un bilan de santé du site internet et évalue si le chantier peut être effectué intégralement sous une journée ou non.
Il s’assure également d’avoir tous les éléments nécessaires pour intervenir.
E/ Formation en écoles supérieures
Un devis est établi trois mois au plus tard avant l’intervention.
La facturation est établie une fois le dernier cours en présentiel dispensé.
F/ Conception de sites internet
Une réunion de cadrage projet est réalisée en premier lieu.
Puis le Prestataire rédige ensuite une proposition commerciale à l’intention du Client. Cette proposition est valable un mois.
La proposition commerciale comporte notamment Une description de la prestation souhaitée, le tarif proposé pour la prestation, les modalités de paiement et la durée de validité de la proposition commerciale.
En cas d’acceptation, le Prestataire transmet au Client un devis / bon de commande et les présentes CGV.
Le projet commence à partir du moment où les éléments précédents (devis / bon de commande + CGV) ont été validé, le planning, rétroplanning ou document de suivi de projet a été validé, les éléments du projet (logo, textes, visuels, formulaires, etc) ont été transmis au Prestataire, l’acompte financier a été versé.
Le projet commence généralement par une réunion de début de projet.
G/ Support ponctuel
Pour une intervention ponctuelle visant à mettre à niveau, à sécuriser et/ou à dépanner un site internet, le Prestataire demande des identifiants de connexion au Client, effectue un audit puis propose un devis.
Une date d’intervention est programmée une fois le devis accepté.
Si le Client ne souhaite pas remettre ces identifiants avant devis, un audit partiel peut alors être réalisé.
Le temps de travail estimé s’en trouve forcément moins fiable, et une facturation horaire est mise en place, en lieu et place du montant indiqué sur le devis.
H/ Référencement
Avant une prise en charge dans le cadre de la maintenance, le Prestataire :
- peut proposer un questionnaire au Client, afin de connaître le passif du site internet
- peut demander des identifiants administrateurs, afin d’effectuer un premier bilan de santé
- peut établir un devis préalable, si un travail important d’optimisations est à effectuer avant de lancer le suivi
- demande les identifiants nécessaires au bon fonctionnement de la maintenance (à minima des identifiants administrateur au site internet et des identifiants FTP).
Une fois que tout est en ordre, la facturation est mise en place et la prestation de référencement peut commencer. La facturation de cette prestation est proposée à l’année, car elle comporte des frais de licences annuels.
I/ Acceptation des CGV
En acceptant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, au même titre que la proposition commerciale.
Si un cahier des charges est joint au devis et signé par les deux parties, l’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière du cahier des charges comme étant la seule description contractuellement valable entre le Client et le Prestataire.
J/ Annulation de commande par le Prestataire
En l’absence d’accord du Client, le devis est considéré comme refusé par le Client à compter de la date d’expiration du devis. Une nouvelle demande engendrera un nouveau devis et pourra faire l’objet d’une facturation différente, sans qu’un motif ait besoin d’être avancé.
En cas de devis signé mais de dossier incomplet depuis plus de deux semaines (pour un site internet, ce serait par exemple un planning non signé, la non livraison des éléments, la non réception de l’acompte …), le Prestataire se réserve le droit d’annuler le projet à tout moment.
K/ Engagement moral du Client
La signature du Client sur un devis engage celui-ci à faire tout son possible pour la bonne réalisation du projet.
Cela implique notamment d’être présent aux réunions définies en début de projet, ou de proposer des dates alternatives dans le cas contraire.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 4 : TARIFS
A/ Généralités
Les tarifs sont détaillés dans la proposition commerciale acceptée par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont exprimés (sauf mention contraire) hors taxe.
Depuis octobre 2019, le Prestataire est soumis à TVA et enregistré sous le N° TVA Intracommunautaire FR54 512535113.
Le montant applicable de TVA en France sur les prestations de services est de 20%.
Les tarifs peuvent être calculés au forfait ou à un tarif horaire. Les frais éventuellement induits par certaines prestations pourront être mentionnés s’il y a lieu.
Sauf arrangement écrit et explicite entre le Client et le Prestataire, il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
B/ Avenant au contrat (site internet)
La conception ou refonte de site internet fait l’objet d’un processus de suivi de projet, afin d’éviter les dépassements de calendrier.
La proposition commerciale délivrée au Client indique un temps de réalisation estimé pour ledit projet (par exemple, six semaines).
Un document de suivi de projet est également signé entre le Prestataire et le Client, afin de permettre le bon déroulement de la prestation.
L’absence du Client a une ou plusieurs réunions de suivi, sans report de réunion à une date située maximum à trois (3) jours d’intervalle, traduit un manquement du Client à ses obligations de moyens.
L’ajout d’éléments importants au projet par le Client au cours du projet (par exemple, un changement de logo, ou l’ajout d’une nouvelle langue) traduit également un manquement du Client à ses obligations de moyens.
Sauf prestation expresse de site internet (inférieure à deux semaines), le document de suivi de projet se veut large en termes de calendrier. Il a pour but d’aider le Client à suivre l’avancée du projet.
En cas de dépassement supérieur à deux (2) semaines du planning précédemment estimé, et en cas de manquement constaté du Client à son devoir moral de tout faire pour assurer le meilleur déroulement possible du projet, la facture de fin de projet sera éditée et un avenant financier lui sera proposé.
Cet avenant fera l’objet d’une tarification au temps passé, basée sur une tarification horaire. Un relevé d’heures sera alors transmis régulièrement au Client.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
A/ Maintenance
Le forfait maintenance est une prestation récurrente visant à effectuer des interventions d’entretien sur le site internet du Client. Une facture sera éditée au semestre ou à l’année calendaire (de janvier à décembre).
Les prestations récurrentes sont réglées à l’avance.
B/ Support
Le pack d’heures est un crédit temps prépayé visant à effectuer des interventions sur le site internet du Client, sans passer par un processus de devis, bon pour accord et mise au planning.
Le crédit temps n’expire jamais. Le crédit temps est réglé à l’avance.
C/ Boosts et micro-boosts
Les boosts et micro-boosts sont facturés au moment de leur mise au planning, et doivent être réglés à l’avance.
D/ Formation en écoles supérieures
Les cours en écoles supérieures sont facturés à la fin du module, après le dernier cours en présentiel dispensé. La facture est réglable sous 30 jours.
E/ Conception de sites internet
Les modalités de paiement d’un site internet sont indiqués sur la proposition commerciale. Sauf mention contraire, un acompte de 50% est demandé avant la prestation et le solde est facturé à la date d’inauguration du site (réglable sous 30 jours).
Le démarrage de projet est suspendu au règlement de l’acompte.
E2/ Conception de sites internet – Cas de surfacturation
En cas de dépassement de planning de plus de deux semaines, et dans le cas où le site internet ne serait pas déjà inauguré, un second acompte de 50% serait demandé, et un avenant financier serait proposé.
Pour le cas où le projet se verrait étalé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, une facture supplémentaire de 5% du devis initial peut être établie chaque mois, afin de couvrir les frais courants du Prestataire pour le projet du Client (frais d’hébergement, temps de maintenance du site internet en construction, suivi client, etc).
Le planning proposé au Client en début de projet est généralement compris entre 4 et 8 semaines. Lors de la huitième semaine (56 jours environ), le Client est notifié de cette possibilité de surfacturation au-delà de 12 semaines, et l’accepte sans réserve, dès lors qu’il s’est engagé, comme le Prestataire, à faire tout son possible pour que le projet aboutisse.
F/ Support ponctuel
Une intervention facturée au taux horaire est facturée après l’intervention, et est réglable sous 30 jours.
G/ Référencement
Le forfait référencement est une prestation récurrente visant à aider le Client à travailler son référencement et son positionnement. Une facture sera éditée pour douze (12) mois, de date à date.
Les prestations récurrentes sont réglées à l’avance.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations).
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata.
- Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de différer toute nouvelle commande ou livraison.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due au créancier en cas de retard de paiement (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 / Directive UE n° 2011/7/UE).
ARTICLE 7 : DURÉE – RÉSILIATION
A/ Maintenance
La durée de validité du forfait maintenance de site internet est indiquée sur le devis et/ou la facture.
Le renouvellement de cette prestation se fait par tacite reconduction. Le Client ou le Prestataire peut formuler une demande de résiliation au moins un mois avant l’échéance de cette prestation.
Tous mois commencé est dû. Les autres pourront faire l’objet d’un remboursement par chèque ou par virement sous deux (2) mois.
En cas de résiliation d’un forfait maintenance entre le Client et le Prestataire, le site n’est plus maintenu. Une sauvegarde complète du site internet pourra être effectuée gratuitement par le Prestataire (fichiers et extraction de la base de données) et sera transmise au Client si le Client en fait la demande écrite.
B/ Support
Les packs d’heure prépayés sont valables sans limite de durée, à compter de la date de paiement. Ils s’épuisent naturellement au fur et à mesure que le Client puise dedans pour la réalisation d’interventions sur son site.
Les packs d’heures ne sont pas remboursables.
C/ Boosts et micro-boosts
Les boosts et micro-boosts sont des interventions planifiées et facturées à l’avance.
A partir du moment où le paiement a été réalisé, l’intervention est jugée comme étant validée et non résiliable par le Client.
Tant que le paiement n’a pas été réalisé, ces interventions peuvent être annulées. Le Prestataire sera en mesure d’annuler ces interventions si le paiement n’a pas été effectué au moins 48h avant la date fixée.
D/ Site internet
En cas de rétractation du Client après versement de l’acompte financier, mais avant le début du projet, celui-ci n’est pas remboursable, sauf proposition expresse du Prestataire. L’acompte (ou une partie de l’acompte) est conservé au titre du travail effectué par le Prestataire pour la préparation de projet, ainsi que pour compensation du temps bloqué pour la réalisation dudit projet.
En cas de rétractation du Client en cours de projet, un complément pourra être facturé au client, prenant en compte le temps passé et non encore payé pour la réalisation dudit projet.
E/ Référencement
La durée de validité du forfait référencement de site internet est indiquée sur le devis et/ou la facture.
Le renouvellement de cette prestation se fait par tacite reconduction. Le Client ou le Prestataire peut formuler une demande de résiliation au moins un mois avant l’échéance de cette prestation.
Tous mois commencé est dû. Les autres pourront faire l’objet d’un remboursement partiel par chèque ou par virement sous deux (2) mois, plafonné aux deux tiers du forfait (celui-ci comportant des frais de licences réglés annuellement par le Prestataire).
En cas de résiliation d’un forfait référencement entre le Client et le Prestataire, les licences payantes en cours expireront à la date anniversaire du contrat et ne bénéficieront plus de mises à jour. Les outils concernés pourront être retirés par le Prestataire.
F/ Non-respect des obligations
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie d’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.
En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.
G/ Cessation d’activité
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties (cessation de paiement, liquidation judiciaire …).
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
- Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
- Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
H/ Résiliation par le Client
En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues au Prestataire les sommes qui correspondent aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée par un évènement ou une cause de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, troubles sociaux et émeutes, sinistres dans les locaux du prestataire, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), décès.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles
- Ne divulguer aucune information sur les travaux réalisés pour ses Clients,
- Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
- qui sont à la disposition du public,
- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Les clauses du contrat ou du devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés, de même que le cahier des charges accompagnant un devis le cas échéant.
Dans le cadre d’une conception de sites internet, le Prestataire s’autorise à présenter le site internet du client sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux …), sauf si le Client s’y oppose. Cette présentation peut comporter des copies d’écran, un descriptif technique (non précis), un process de travail et un témoignage client.
Dans le cadre de toute autre intervention, le Prestataire s’autorise à présenter un témoignage client sur ses différents supports, si le Client a souhaité en laisser un.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client
- un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits.
- un préjudice engendré par une cause résultant d’une décision explicite du Client, une intervention du Client sur son site ou toute autre cause n’entrant pas dans le domaine d’intervention du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 11 : HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINES
Lorsque le Prestataire propose l’hébergement d’un site Internet, il fait office de Client auprès d’un fournisseur tiers, appelé Hébergeur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques rencontrés par son Hébergeur, notamment en termes de disponibilité du site Internet du Client.
La gestion du nom de domaine par le client lui permet de garder la main sur sa marque ou sur son nom d’entreprise (gestion du pointage du nom de domaine, gestion des emails, etc). C’est aussi une obligation légale, qui est vérifiée une fois par an en moyenne par l’autorité d’enregistrement du nom de domaine.
C’est pourquoi le Prestataire n’enregistrera pas le nom de domaine du Client à son nom mais organisera un simple pointage du nom de domaine vers le site internet.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité du nom de domaine au moment de l’enregistrement, ou ultérieurement suite à une décision de l’organisme d’enregistrement.
L’enregistrement des noms de domaine étant annuelle, tout comme la prestation d’hébergement de site internet, le Client devra s’acquitter de toutes les sommes dues au titre de cet enregistrement et ce même si la prestation associée est résiliée.
ARTICLE 12 : LITIGES
A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal judiciaire de Dijon.